Note réglementaire sur l’impact du projet « Autoroute de la chaleur de Dunkerque » vis-à-vis du Système d’échange de quotas d’émissions de l’Union

RÉSUMÉ

Cette étude est une analyse réglementaire de l’impact du projet « Dkarbonation – Autoroute de la chaleur de Dunkerque » vis-à-vis des émissions de CO2 et de l’allocation de quotas à titre gratuit des installations assujetties au Système d’échange de quotas de l’Union européenne. Elle a été menée pendant l’été 2025.

Le rapport clarifie dans un premier temps les modalités d’attribution d’allocation de quotas à titre gratuits, en particulier dans le cas des échanges de chaleur entre installations, qu’elles soient assujetties au SEQE-UE ou non. Sur la base d’une configuration technique potentielle (acteurs concernés, statut SEQE-UE, rôle de producteur ou de consommateur de chaleur, etc), l’étude s’attache à appliquer ces modalités d’attribution de quotas (définies par le règlement (UE) 2019/331 et précisées par les documents d’orientation qui l’accompagnent) à cette configuration technique. Elle permet ainsi de définir – de façon qualitative – l’impact des différents échanges de chaleur ou de gaz fatals entre installation, sur l’allocation de quotas à titre gratuits des installation couvertes par le SEQE-UE, et l’impact sur les émissions de CO2 des différentes installations.

Cette analyse réglementaire révèle que la valorisation de la chaleur et des gaz fatals est bénéfique d’un point de vue de l’allocation globale de quotas à titre gratuits, et de la réduction des émissions de CO2 déclarées au titre du SEQE-UE, en particulier pour les consommateurs de vapeur. Toutefois, l’allocation de quotas à titre gratuit des installations connectées au réseau de chaleur industriel pourraient être redistribuées entre les producteurs et les consommateurs de chaleur, par rapport à une configuration sans connexion technique entre les installations. Cette reconfiguration des allocations doit être soigneusement comprise et analysée pour comprendre les enjeux financiers et commerciaux des différentes parties prenantes au projet