Quelles charges fiscales pour les entreprises en France ?

En complément des prélèvements sociaux, plusieurs impôts s’appliquent sur les entreprises en France. Certains sont proportionnels aux bénéfices réalisés, et d’autres font l’objet d’un calcul forfaitaire. Des tranches d’imposition plus favorables et très compétitives sont par ailleurs prévues pour les petites et moyennes entreprises déclarant un chiffre d’affaires peu élevé.

La détermination du taux d’imposition et de l’assiette applicable à votre activité professionnelle est donc essentielle pour estimer la fiscalité de votre entreprise ou société commerciale.

Comment évaluer plus précisément les charges fiscales liées à un projet d’implantation d’activité ? Quels sont les services, organismes et cabinets pouvant accompagner les entreprises dans les cas particuliers de demandes d’exonération ? Le point complet avec Dunkerque Promotion, agence de développement économique dans le secteur de la Flandre maritime et des Hauts-de-France.

Imposition sur les bénéfices : IR ou IS ?

Tous les professionnels en France font l’objet d’une imposition sur leurs bénéfices. Toutefois, en fonction du statut choisi pour votre entreprise et de la nature de vos revenus, vous pouvez être assujetti soit à l’impôt sur le revenu (IR), soit à l’impôt sur les sociétés (IS).

Impôt sur le revenu (IR)

L’impôt sur le revenu s’applique par défaut à la micro entreprise, à l’entreprise individuelle et à l’EURL. Une option est possible pour l’IS dans ces deux derniers cas. 

L’assiette d’imposition à l’IR peut être déterminée de deux manières principales, en fonction du régime fiscal de l’entreprise.

Dans le cadre du régime micro-fiscal (réservé aux microentreprises et entreprises individuelles ne dépassant pas un plafond de chiffre d’affaires), un abattement forfaitaire s’applique pour tenir compte de l’ensemble des charges. Cet abattement s’élève à :

• 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement ;
• 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• 34 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

En cas d’exercice de 2 de ces activités, ces chiffres s’appliquent au prorata.

Dans le cadre du régime réel (obligatoire au-delà d’un certain plafond de chiffre d’affaires, facultatif en dessous), aucun abattement ne s’applique. L’entrepreneur doit intégrer lui-même l’ensemble de ses charges déductibles dans sa déclaration de revenus. 

Que l’entrepreneur relève du régime micro-fiscal ou réel, le bénéfice intègre ensuite les revenus de son foyer fiscal. Il est taxé au taux marginal applicable en fonction des autres revenus du foyer. Pour rappel, les tranches de l’impôt sur le revenu 2021 s’élèvent à :

• 0 % jusqu’à un revenu annuel de 10 225 € par part fiscale ;
• 11 % pour la part des revenus comprise entre 10 226 et 26 070 € ;
• 30 % pour la part des revenus comprise entre 26 071 et 74 545 € ;
• 41 % pour la part des revenus comprise entre 74 546 et 160 336 € ;
• 45 % pour la part des revenus supérieure à 160 336 € par part fiscale.

Impôt sur les sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés s’applique de plein droit aux entreprises dont le statut juridique relève d’une société commerciale (Société à responsabilité limitée, société par actions simplifiées, aociété anonyme…). Certaines SARL ou SAS peuvent toutefois relever de l’IR sur option. Le bénéfice, comme pour l’IR au régime réel, est calculé après déduction des charges. 

Les dirigeants et associés ne sont taxés personnellement que sur la base des rémunérations et dividendes versés par la société.

À compter de l’exercice 2022, le taux standard de l’IS est ramené à 25 % pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % continue à s’appliquer seulement pour la tranche de bénéfice inférieure à 38 120 €, lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise est inférieur à 10 millions d’euros.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : plusieurs régimes applicables

La TVA a la particularité d’être une taxe collectée par les entreprises sur leurs clients, et pour le compte de l’État. Après déduction de la TVA payée par l’entreprise elle-même, les sommes collectées sont reversées régulièrement au Trésor public, selon des modalités pouvant varier en fonction du régime applicable.

• Le régime de franchise de base permet à un micro-entrepreneur de ne pas facturer la TVA à ses clients. En contrepartie, il ne peut pas non plus la récupérer. Les entrepreneurs individuels éligibles doivent déclarer en 2022 un chiffre d’affaires inférieur à 85 800 € pour les activités d’achat-revente et 34 400 € pour les activités de prestation de service.
• Les régimes micro-BIC et micro-BNC concernent les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 72 600 € pour les prestations de services ou 176 200 € pour les activités d’achat-revente. Ils permettent le versement d’un acompte trimestriel, puis une régulation annuelle.
• Le régime réel simplifié s’applique par défaut pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est situé entre 176 200 € et 818 000 € pour les activités d’achat-revente, et 72 600 € à 247 000 € pour les prestations de services (ou sur option en dessous de ces seuils). Ce régime prévoit aussi un acompte trimestriel, puis une régularisation annuelle.
• Le régime réel normal s’applique par défaut pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur. Il est alors nécessaire de remplir une déclaration mensuelle.

En cas d’exercice de 2 activités, donc sous 2 régimes différents, les calculs seront à faire au prorata.

Cotisation foncière des entreprises : quel montant ?

Le taux de la CFE est fixé par la commune d’implantation des locaux professionnels. Son montant est donc variable non seulement en fonction de la surface à taxer, mais aussi de la collectivité compétente.

Dans tous les cas, une CFE minimale s’applique. Début 2022, cette cotisation lle peut être comprise entre 224 € et 6 942 €.

Contribution économique territoriale (CET) : une taxe locale

La contribution économique territoriale (CET) inclut à la fois :

• La cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE concerne l’ensemble des entreprises (sauf la première année d’une microentreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €). La taxe est assise sur la valeur locative de l’ensemble des biens professionnels de l’entreprise. Elle peut tout à fait s’appliquer aussi à un domicile privé si l’entrepreneur l’utilise pour exercer son activité.

La CVAE est acquittée uniquement par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €. Une obligation déclarative s’impose toutefois à l’ensemble des entreprises dès lors que leur chiffre d’affaires annuel excède un montant de 152 500 €. Son taux est fixé à 0,75 % du chiffre d’affaires. Un dégrèvement de CVAE est possible si le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à 50 millions d’euros.

Charges fiscales : quel accompagnement pour les entreprises ?

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose un dispositif d’accompagnement fiscal à l’ensemble des PME de moins de 250 salariés en faisant la demande, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

L’accompagnement permet à l’entreprise de bénéficier d’un interlocuteur référent et désigné par l’administration fiscale. Il aide l’entreprise à identifier ses droits et ses obligations en matière fiscale, et peut sécuriser la relation en fournissant un rescrit sur une question spécifique.

L’autre solution couramment retenue est le recours à un organisme ou cabinet de conseil fiscal aux entreprises, qui permettra également d’optimiser le montant global des prélèvements obligatoires à payer. Il constitue notamment un soutien utile pour bénéficier de différentes niches fiscales comme :

• Le crédit d’impôt recherche, permettant de déduire du revenu imposable de l’entreprise jusqu’à 30 % de ses dépenses de recherche & développement ;
• Le crédit d’impôt intéressement, pour déduire jusqu’à 30 % des primes d’intéressement versées aux salariés dans l’année ;
• Le crédit d’impôt apprentissage, d’un montant annuel de 1 600 € pour chaque apprenti employé dans l’entreprise.

Avez-vous envisagé un examen de conformité fiscale ?

L’examen de conformité fiscale (ECF) est un dispositif d’aide aux entreprises, proposé depuis janvier 2021. Il permet à n’importe quelle structure de commander la réalisation d’un audit fiscal complet auprès d’un prestataire pouvant être :

• Un commissaire aux comptes ;

• Un expert-comptable ;

• Un avocat fiscaliste ;

• Une association de gestion et de comptabilité ;
• Un organisme de gestion agréé.

Un examen de conformité permet de sécuriser l’entreprise dans le cadre de ses relations avec l’administration fiscale.

Vous souhaitez obtenir une meilleure visibilité sur la fiscalité des entreprises avant un projet d’implantation ? Dunkerque Promotion est une agence de développement économique de référence dans la région des Hauts-de-France et de la Flandre maritime.

L’agence vous accompagne pour l’étude de votre projet de développement, d’implantation d’entreprise ou d’investissement près de Dunkerque. Nous pouvons vous mettre en relation avec des cabinets et organismes partenaires en matière de conseil fiscal.

Les trois points clés à retenir :

• En fonction de son statut juridique, une entreprise peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices réalisés.
• Sauf exception, elle est par ailleurs soumise à la récupération et au reversement de la TVA, mais aussi au paiement de taxes locales.
• La législation fiscale française inclut de très nombreux dispositifs de réduction ou exonération d’impôt. Contactez un interlocuteur spécialisé pour en bénéficier pour déterminer si vous êtes éligibles et en bénéficier !

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Article écrit en collaboration avec KPMG et KPMG Avocats.