Tout savoir sur le dédouanement des marchandises

LE DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES – COMMENT ÇA MARCHE ?

Toute activité d’import ou d’export de marchandises vers et hors de l’Union européenne doit faire l’objet d’une déclaration en douane. Ce « dédouanement » peut prendre plusieurs formes et être réalisé en frontière ou à destination, en fonction de la nature des marchandises, de leur destination ou du type d’agrément concédé à l’entreprise. Quelle est la procédure applicable pour un dédouanement de marchandises ? Comment faciliter ou reporter ce processus réglementaire ? Le point complet avec Dunkerque Promotion.

QU’EST-CE QUE LE DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES ? 

Le dédouanement est la procédure consistant, pour un importateur ou un exportateur, à s’acquitter des formalités douanières et réglementaires s’appliquant aux marchandises à leur entrée ou sortie sur le territoire.

Cela inclut en général, à l’import, le paiement de la TVA et des droits de douane, mais aussi certaines vérifications réglementaires (formalités sanitaires ou phytosanitaires par exemple).

Le dédouanement peut être réalisé auprès du bureau des douanes du lieu d’arrivée de la marchandise à la frontière, ou dans les locaux de l’entreprise (procédure domiciliée) pour une plus grande souplesse de gestion.

IMPORT ET EXPORT DE MARCHANDISES EN FRANCE : QUE FAUT-IL DÉCLARER ?

Les échanges de marchandises se réalisent dans le cadre du marché commun européen et du Code des Douanes de l’Union (CDU). Doivent faire l’objet d’une déclaration :

• Les importations, c’est-à-dire les marchandises introduites sur le territoire de l’Union européenne en provenance de pays tiers ;
• Les exportations, c’est-à-dire les marchandises communautaires et expédiées vers des pays tiers (hors UE).

Dans tous les cas, la procédure de déclaration relève de l’État membre dans lequel le dédouanement est effectué. Elle doit comporter a minima certaines informations comme :

• Le nom ou la raison sociale de l’importateur/exportateur ;
• Celui du déclarant ou du représentant (s’il est différent de l’importateur/exportateur) ;
• Le type de déclaration (droit commun, procédure domiciliée) ;
• L’origine ;
• Le Code douanier (nomenclature) ;
• La valeur.

Par défaut, le déclarant n’a pas l’obligation de joindre systématiquement un justificatif à sa déclaration. Il doit néanmoins tenir à la disposition des services de douane toutes les factures et les autres documents utiles en cas de contrôle de l’administration.

Par ailleurs, joindre un justificatif reste obligatoire si les marchandises bénéficient d’un régime préférentiel ou dérogatoire. C’est en effet le cas des produits soumis à un contrôle sanitaire, et de tous les produits réglementés (matériels de guerre, médicaments, stupéfiants, psychotropes, biens à double usage, etc.).

COMMENT FAIRE VOTRE DÉCLARATION DOUANIÈRE ?

Obtenir un numéro d’identification EORI

Depuis le 1^er juillet 2019, toutes les entreprises souhaitant déclarer des importations ou exportations doivent d’abord disposer d’un numéro d’identification EORI (Economic Operators Registration and Identification). Il doit être demandé en ligne sur le téléservice SOPRANO. En France, cet identifiant se base sur le numéro SIREN ou SIRET de l’entreprise.

Désigner le lieu de stockage de vos marchandises

Le dédouanement dans des locaux agréés ou « à domicile » est maintenant le mode de déclaration par défaut. Il n’est plus nécessaire d’être titulaire d’une autorisation pour en bénéficier. À l’exportation, la seule condition imposée consiste à déclarer aux services de la douane le lieu de présentation des marchandises.

À l’importation, en revanche, les locaux doivent avoir fait l’objet d’une procédure d’agrément ou autorisation. Deux statuts peuvent être envisagés pour le lieu de stockage des marchandises importées :

• L’installation de stockage temporaire (IST) permet un stockage d’une durée maximale de 90 jours. Pendant ce laps de temps, l’importateur peut toutefois réaliser un transfert entre différentes IST et sans rédiger une déclaration spécifique, sous réserve de l’autorisation préalable des services de douane. La création d’une IST est soumise également à une autorisation préalable d’exploitation. Le responsable du site doit assurer la tenue d’un registre détaillé.
• Le lieu agréé aux fins de dépôt temporaire (LADT) est plus restrictif dans la mesure où la durée de stockage est limitée à 3 jours seulement, ou 6 jours sous réserve d’autorisation. L’exploitation d’un LADT est aussi soumise à agrément des services des douanes. Toutefois sa gestion est plus souple et la tenue d’un registre détaillé est facultative.

Bon à savoir : Dédouaner vos marchandises en France sans implantation locale

Il est tout à fait possible de dédouaner vos marchandises sur le territoire douanier de l’UE, même si vous n’y disposez pas d’une implantation en propre. Il vous suffit de confier un mandat de représentation en douane indirecte à un exploitant local d’une IST ou LADT (transitaire, logisticien…), qui jouera alors le rôle de représentant en douane pour votre compte.

Lancer la procédure de déclaration en ligne

La procédure de déclaration est aujourd’hui entièrement dématérialisée^[5]. Le déclarant remplit désormais son document administratif unique (DAU) via le service de téléprocédure DELTA G. Pour y être habilité, il doit tout d’abord :

• Choisir le système d’échange des données informatisées (DTI pour les déclarations via le portail douane ou EDI pour un logiciel tiers) ;
• Signer une convention télé service Delta G avec le bureau de douane territorialement compétent.

Le principal intérêt de cette nouvelle procédure dématérialisée est de dissocier les flux physiques de marchandises et les formalités documentaires, à l’échelle nationale.

En d’autres termes, il est possible d’importer et exporter vos marchandises en réalisant les formalités auprès d’un bureau unique. Cet avantage s’applique aux déplacements de marchandises depuis plusieurs sites en France, relevant de différents bureaux de douane.

Les formalités prises en charge par cette interface tout-en-un incluent :

• Toutes les déclarations en douane pour vos marchandises ;
• La rectification ou l’annulation d’une déclaration ;
• Le paiement des taxes et droits de douane auprès du pôle comptabilité ;
• Le suivi des demandes de remboursement ;
• La soumission des justificatifs de sortie du territoire communautaire (notamment pour bénéficier de l’exonération de TVA).

Bon à savoir : Comment être conseillé dans la procédure de déclaration ?

Vous avez des questions sur la dématérialisation de la procédure douanière, ou devez effectuer pour la première fois une déclaration pour le dédouanement de vos marchandises ?

Il est recommandé de vous rapprocher du pôle d’action économique (PAE) de votre région pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et de tous les renseignements utiles.

POURQUOI RECOURIR À UN ENTREPÔT DOUANIER ?

Le régime de l’entrepôt douanier consiste à stocker des marchandises importées depuis un pays tiers à l’Union européenne, dans l’attente de leur destination définitive. Il permet de reporter aussi longtemps que nécessaire la procédure de dédouanement définitif et donc le paiement de certaines taxes, comme :

• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• Les droits de douane;
• Les droits antidumping;
• Certaines taxes spécifiques et relatives à la politique agricole commune (PAC).

Ce régime est très avantageux. Si les marchandises sont finalement réexpédiées à l’extérieur de l’Union européenne, elles seront réputées ne jamais avoir été importées dans l’UE. Par conséquent, les taxes mentionnées plus haut ne s’appliqueront pas et les marchandises pourront être réexpédiées sans aucun frottement fiscal.

En évitant le paiement de la TVA puis son remboursement, les entreprises d’import-export bénéficient donc d’un gain net de trésorerie.

L’entrepôt douanier comporte d’autres atouts pratiques pour la gestion et la manutention de marchandises. Il est ainsi possible, sans quitter le bénéfice du régime :

• De réaliser certaines « manipulations usuelles» des marchandises, comme le conditionnement de leur emballage ou la réalisation d’un contrôle qualité ;
• De procéder à des « mouvements temporaires » hors du lieu de stockage, par exemple pour les manipulations évoquées ci-dessus ;
• De réaliser un stockage commun des marchandises sous entrepôt douanier avec d’autres marchandises originaires de l’UE et ne relevant pas de ce régime.

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Le dédouanement est une procédure complexe et strictement réglementée à l’échelle communautaire. Elle permet aux différentes autorités douanières nationales de contrôler les flux de marchandises et la bonne application du droit fiscal, en particulier la TVA.

L’agence de développement économique Dunkerque Promotion accompagne tous vos projets d’implantation d’entreprise dans la Flandre maritime. Si nécessaire, un partenariat avec les services publics, via les conseillers de la cellule entreprises des douanes de Dunkerque (PAE-DUNKERQUE@DOUANE.FINANCES.GOUV.FR) peut être sollicité. Notre équipe se tient à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos diverses démarches administratives et faciliter votre installation auprès des autorités compétentes.

Bénéficiez par ailleurs du régime avantageux de l’entrepôt douanier dans les environs du grand port maritime de Dunkerque. DUNKERQUE LOGISTIQUE INTERNATIONAL DLI (port Ouest), notamment, est une plateforme logistique située à Loon-Plage Port sur 140 hectares. 130 000 m² d’entrepôts sont déjà installés à proximité.

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Article rédigé avec le soutien de la cellule « conseil aux entreprises / pôle d’action économique de Dunkerque » de la DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE DUNKERQUE.