Tout savoir sur les taxes et impôts des sociétés en France

Classée 61^e en matière de pression fiscale globale sur les entreprises en 2020 par le cabinet PwC, la France se situe aujourd’hui dans la moyenne mondiale en matière de taxes et impôts sur les sociétés[1]. Le pays, toutefois, souffre encore d’une mauvaise réputation sur le sujet, susceptible de dissuader certains investisseurs mal informés de se lancer dans un projet d’implantation.

Taxes et impôts sur les sociétés en France : distinguer le vrai du faux

La fiscalité française peut rebuter par sa complexité, dans la mesure où les entreprises sont soumises en fait à trois grands types d’imposition : les taxes sur le bénéfice imposable, les taxes locales et enfin celles sur la consommation. Il est par ailleurs nécessaire de différencier les impôts directs des impôts indirects. Le montant total des prélèvements, enfin, peut être utilement minoré par des crédits d’impôt nationaux et par des mécanismes en région, avantageux, mais difficiles à appréhender eux aussi.

Quel est donc l’essentiel à retenir concernant les taxes et l’impôt sur les sociétés en France ? Comment distinguer le vrai du faux ? Dunkerque Promotion vous propose ci-dessous un récapitulatif clair et précis.

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Fiscalité française : une mauvaise réputation de moins en moins justifiée

La France jouit encore d’une mauvaise réputation en matière de fiscalité en Europe. Les reproches les plus couramment entendus incluent notamment :

• La complexité et la diversité des statuts juridiques accessibles aux entreprises (SARL, SAS, SA…) ;
• Le taux élevé des prélèvements obligatoires ;
• Le nombre important et la longueur des démarches administratives.

Ces différentes idées préconçues, pourtant, résistent assez peu à l’analyse. La France confirme, année après année, une attractivité remarquable auprès des investisseurs étrangers souhaitant développer ou étendre leur activité au carrefour de l’Europe.

Avec 985 projets d’investissements étrangers en France contre 975 au Royaume-Uni et 930 en Allemagne, l’Hexagone reste ainsi la première destination des investissements étrangers en Europe en 2020, comme il l’était déjà en 2019[1].

Le même constat peut être fait en ce qui concerne la proverbiale lourdeur administrative française. Selon l’étude du cabinet PwC, les diverses démarches liées à la fiscalité d’une entreprise auront ainsi exigé 139 heures de travail de ses collaborateurs en 2020. Il s’agit d’un chiffre certes non négligeable, mais en baisse de 27 heures depuis 2012.

Par ailleurs, d’autres pays sont nettement moins bien lotis, dont l’Allemagne avec une moyenne constatée de 218 heures.

Des services de la fonction publique sont spécialement dédiés à l’allègement de ces démarches administratives. Ce sont des services récents, pensés dans l’idée de faciliter la gestion de projets de création ou d’implantation d’entreprise sur le territoire français.

L’environnement économique de la France est donc clairement plus avantageux que beaucoup semblent le penser.

Grâce au système des crédits d’impôt, il est notamment possible de rééquilibrer l’assiette fiscale d’une entreprise de manière très avantageuse.[2]

Fiscalité directe : l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés

 Les bénéfices réalisés par une entreprise en France peuvent être taxés au titre de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS). L’impôt applicable dépend du régime juridique choisi ainsi que des préférences de l’entrepreneur, certains statuts pouvant en effet être éligibles à l’un et à l’autre.

Sont soumises par défaut à l’impôt sur le revenu :

• Les entreprises individuelles (EI) ;
• Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ;
• Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), dès lors que l’associé unique est une personne physique ;
• Les sociétés en nom collectif (SNC).

Sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés :

• Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), dès lors que l’associé unique est une personne morale ;
• Les sociétés anonymes à responsabilité limitée ;
• Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
• Les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ;
• Les sociétés anonymes (SA).

Les SARL, SAS et SA peuvent choisir une imposition sur le revenu pour 5 exercices au maximum (ou à titre illimité pour une SARL de famille). Inversement, les EURL, EIRL et SNC peuvent aussi opter pour une imposition sur les sociétés.

Ainsi, le choix de la forme juridique, et donc de son régime fiscal, lors de la création d’entreprise amènera ses avantages et ses inconvénients lorsque le processus d’implantation sera enclenché.

Encadré : Quel est le montant de l’impôt sur les sociétés ?

Pour les PME au chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions d’euros, l’impôt sur les sociétés en 2021 s’élève à[3] :

• 15 % pour la tranche de bénéfices jusqu’à 38 120 € ;
• 26,5 % pour la tranche au-delà de 38 120 € ;

Pour un chiffre d’affaires compris entre 10 et 250 millions d’euros, un taux de 28 % s’applique sur la totalité du résultat.

Pour un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros, enfin, le taux est de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices puis 31 % au-delà.

Fiscalité de la consommation : la taxe sur la valeur ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’impôt indirect n° 1 en France. Il s’agit d’un impôt facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils achètent. L’entreprise fournissant le bien ou le service est chargée de collecter la taxe au nom de l’État, de la déclarer et enfin de la reverser aux services fiscaux. Son taux standard est actuellement de 20 %.

Plusieurs régimes peuvent s’appliquer en fonction du montant de la TVA collectée :

• Si la TVA déclarée est inférieure à 15 000 € par an, un régime simplifié d’imposition (RSI) s’applique. L’entrepreneur concerné ne doit déclarer la TVA collectée qu’une fois par an, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er,
• Si la TVA déclarée est plus importante, le régime du « réel normal » soumet l’entreprise à une déclaration mensuelle et à effectuer leur paiement en ligne.

Les entreprises assujetties à la TVA peuvent bénéficier elles-mêmes du remboursement de la TVA payée pour l’achat de biens et services dans le cadre de leur activité. La demande doit être adressée au service des impôts et au plus tard le 30 septembre de l’année suivante[4].

D’autres taxes indirectes peuvent être citées, et notamment :

• Les droits d’accises, concernant la vente ou l’utilisation de tabac, boissons alcoolisées ou produits énergétiques ;
• La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes), pour toutes les entreprises dont les activités sont considérées comme polluantes.

Fiscalité locale : taxe foncière et contribution économique territoriale

En complément des impôts directs et indirects, une entreprise est également assujettie à certaines contributions reversées aux collectivités locales :

• La taxe foncière sur les terrains bâtis (TFPB) est égale au produit entre un taux fixé par les collectivités territoriales et le « revenu cadastral » des biens, fixé à 50 % de leur valeur locative.
• La taxe foncière sur les terrains non bâtis (TFPNB) obéit aux mêmes règles de calcul. Le revenu cadastral des biens est, cette fois, fixé à 80 % de leur valeur locative[5].

LA CET (contribution économique territoriale), en ce qui la concerne, remplace la taxe professionnelle (TP) depuis 2010. Elle est composée de :

• La cotisation foncière des entreprises (CFE), dont le montant est le produit d’une base d’imposition et du taux fixé par la commune ;
• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), se basant sur la valeur ajoutée des entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €, au taux de 0,75 %[6].

La fiscalité des Hauts-de-France et celle de Dunkerque

L’implantation d’une entreprise dans la région Hauts-de-France, historiquement région Nord-Pas-de-Calais peut donner lieu à des aides multiples en fonction de la nature du projet et de son potentiel économique. Le dispositif régional d’aide à la création/reprise d’entreprises (CE2I) permet ainsi de soutenir financièrement les projets de création d’activités économiques à potentiel et génératrices d’emplois, à raison de 5 000 € par emploi créé[7].

La zone d’implantation de l’entreprise peut aussi donner lieu à des subventions ou allègements fiscaux avec notamment :

• Les zones franches urbaines (ZFU), ouvrant droit sous conditions à une exonération de 100 % d’impôt sur les bénéfices pendant les 5 premières années d’implantation (puis 60 % la 6^eannée, 40 % la 7^e année et 20 % la 8^e année)[8] ;
• Les quartiers prioritaires de la ville (QPV), accordant aux entreprises de moins de 11 salariés une exonération totale de CFE et de TFPB pendant 5 ans[9] ;
• Les zones de revitalisation rurale (ZRR), permettant – sous conditions – une exonération totale d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB pendant 5 ans[10].

Concernant l’agglomération de Dunkerque, il est possible par exemple de citer :

• La zone franche urbaine de Saint-Pol-sur-Mer ;
• Plusieurs quartiers prioritaires de la ville : Banc Vert – Ile Jeanty – Carré De La Vieille – Jeu De mail, Saint-Pol-Sur-Mer Quartiers Ouest, Soubise – Basse Ville.

Les autorités locales ont par ailleurs mis en œuvre différents dispositifs incitatifs pour attirer les investissements et les projets d’implantation. La Communauté urbaine de Dunkerque propose un fonds pour l’innovation et la croissance locale[11], destiné à soutenir les entreprises sous la forme d’avances de trésorerie remboursables à un taux de 0 %.

Les projets les plus modestes, relatifs à la création d’une entreprise individuelle ou d’une petite société commerciale, peuvent également bénéficier de l’aide de certaines associations comme :

• Flandre Création, dédié aux jeunes créateurs et aux travailleurs indépendants type artisanat, commerce et micro-entrepreneurs ;
• Flandre Initiative en matière de micro-crédit et prêts d’honneur pour certains porteurs de projets.

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La réussite d’un projet d’implantation d’entreprise dans le secteur des Hauts-de-France peut être optimisée via un intermédiaire sur place connaissant parfaitement le territoire et ses contraintes en matière de fiscalité locale.

Avec plus de 2 200 entreprises accompagnées et 10 000 emplois créés depuis 1992[12], l’agence de développement économique Dunkerque Promotion s’impose comme l’interlocuteur de référence auprès de l’ensemble des investisseurs et porteurs de projets d’implantation. Bénéficiez d’un accompagnement qualifié et sur mesure pour votre installation dans le secteur du Dunkerquois et de la Côte d’Opale, au cœur de la Flandre maritime et du premier complexe portuaire de France.

De l’analyse initiale du projet à la recherche de locaux, et de la mise en relation avec les décideurs locaux jusqu’à l’assistance à obtention de marché public, n’hésitez pas à nous contacter pour concrétiser rapidement vos ambitions dans les Hauts-de-France.

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Article rédigé en collaboration avec KPMG et KPMG Avocats.

[1]https://www.leparisien.fr/economie/investissements-etrangers-la-france-reste-le-pays-le-plus-attractif-deurope-07-06-2021-FAVKUPSNIVBHTJV2MPPBZ6TORI.php

[2]https://www.latribune.fr/economie/france/l-impot-sur-les-societes-est-il-si-eleve-en-france-570385.html

[3]https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23575

[4]https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31673

[5]https://www.toutsurmesfinances.com/impots/taxe-fonciere-sur-les-proprietes-non-baties-tfpnb-tout-sur-limpot-foncier-sur-les-terres-et-terrains.html#Taxe_fonciere_sur_les_proprietes_non_baties_ (TFPNB) _calcul

[6]https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23546

[7]https://guide-aides.hautsdefrance.fr/aide678

[8]https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31149

[9]https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F34020

[10]https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31139

[11]https://www.communaute-urbaine-dunkerque.fr/communaute-urbaine/les-competences/developpement-economique/aides-aux-entreprises

[12]https://www.dunkerquepromotion.org/decouvrir-dunkerque-promotion/